Mentions légales & Conditions générales de vente

I. MENTIONS LÉGALES

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN)

Article 1 — Éditeur du site

Nom commercial : Protocole NRC 
Statut juridique : Auto-entrepreneur 
Numéro SIRET : 883 669 608 00035 
Code APE / NAF : 9609Z — Autres services personnels n.c.a. 
Adresse : 12 rue des montagnards, 62210 Avion, France 
Directeur de publication : Théo Dieu
Email de contact : contact@protocolenrc.fr 

En tant qu'auto-entrepreneur, Théo Dieu n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du Code général des impôts). 
Les prix affichés sur le site sont des prix TTC exonérés de TVA.

Article 2 — Hébergeur

Le site www.protocolenrc.fr est hébergé par : IONOS SE 
7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France www.ionos.fr — 0970 808 911

Article 3 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le site www.protocolenrc.fr — architecture, design, textes, visuels, logo, dénomination commerciale, programme pédagogique, système de scoring Score NRC™, outils et tout contenu associé — sont la propriété exclusive de Théo Dieu, opérant sous l'enseigne Protocole NRC.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments par quelque moyen que ce soit est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur, sous peine de poursuites judiciaires au titre de la contrefaçon (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

La marque, le nom commercial « Protocole NRC » et le logo associé sont des identifiants exclusifs. Leur utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'engagement de la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 4 — Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Protocole NRC ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques ou leur politique de confidentialité.

Tout lien hypertexte pointant vers le site www.protocolenrc.fr sans accord préalable de l'éditeur est interdit.

Article 5 — Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce de maintenir le site accessible et à jour. Il ne peut toutefois être tenu responsable des interruptions de service liées à une maintenance, une défaillance technique, un acte de force majeure ou une intrusion informatique.

Les informations publiées sur ce site ont un caractère général et informatif. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, nutritionnel ou thérapeutique. Pour tout suivi médical, le membre est invité à consulter un professionnel de santé qualifié.

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 30/03/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Théo Dieu, auto-entrepreneur opérant sous l'enseigne Protocole NRC (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique majeure procédant à l'achat d'un accès au programme (ci-après « le Membre »).

Le fait de souscrire à l'offre Protocole NRC implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Ces CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Membre.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Description de l'offre

Protocole NRC est un programme structuré de transformation du mode de vie sur une durée de trois (3) mois, articulé autour de cinq piliers : Nutrition, Activité physique, Récupération & Énergie, Mental & Discipline, Structure & Environnement. Il peut être étendu sans engagement par prélèvement automatique et ne prendra fin que sur demande.

Le programme comprend notamment :

• Un accès à un curriculum pédagogique progressif sur 12 semaines (phases Fondations, Intensification, Ancrage)
• Des ressources structurées (guides, protocoles, outils de suivi) accessibles via la plateforme désignée
• Un système de scoring propriétaire — le Score NRC™
• Une intégration dans un groupe de responsabilité entre pairs
• Des bilans hebdomadaires automatisés via formulaire
• Des contenus produits en collaboration avec des intervenants spécialisés (nutritionniste, coach sportif, préparateur mental, psychologue, autre) agissant en qualité de prestataires indépendants

IMPORTANT : Protocole NRC est un programme cadré et structuré. Il ne constitue pas un suivi individuel personnalisé, ni une prestation de coaching au cas par cas. Le Prestataire n'est pas professionnel de santé. Les informations transmises dans le cadre du programme ne se substituent à aucun avis médical, diététique ou thérapeutique.

Article 3 — Conditions d'accès et processus d'inscription

L'accès au programme Protocole NRC est soumis à une procédure de qualification préalable visant à vérifier l'adéquation du profil du candidat avec le cadre du programme. Cette procédure peut comprendre :

• La complétion d'un formulaire de sélection en ligne
• Un entretien de qualification (appel téléphonique ou visioconférence)
• La validation de l'éligibilité par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute candidature, ou d'effectuer un remboursement, sans obligation de motivation, si le profil ne correspond pas aux critères du programme.

L'inscription est définitive à réception du paiement complet ou du premier versement selon les modalités convenues, et de l'acceptation des présentes CGV.

Article 4 — Prix, modalités de paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros (€), exonérés de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts applicable aux auto-entrepreneurs.

Le tarif applicable est celui indiqué au moment de l'inscription et confirmé lors de l'entretien de qualification. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux contrats en cours.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes :

• Paiement intégral en une fois à l'inscription, ou
• Paiement mensuel échelonné sur la durée d'engagement de 3 mois, selon les conditions convenues lors de l'entretien.
• Abonnement prolongé sans engagement

En cas de paiement échelonné, le défaut de paiement d'une échéance à son terme entraîne la suspension immédiate de l'accès au programme et la déchéance du terme : le solde restant dû devient exigible immédiatement.

Une facture électronique peut être émise à chaque paiement et transmise à l'adresse email renseignée par le Membre.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Membre dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d'acceptation des présentes CGV pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Pour exercer ce droit, le Membre doit notifier sa décision au Prestataire par tout moyen permettant d'en accuser réception (email à contact@protocolenrc.fr), avant l'expiration du délai de 14 jours.

Exception au droit de rétractation (article L.221-28, 13° du Code de la consommation) : Si le Membre demande expressément à bénéficier d'un accès immédiat aux contenus numériques du programme avant l'expiration du délai de rétractation, et qu'il reconnaît en conséquence renoncer à son droit de rétractation, l'accès sera ouvert immédiatement mais aucun remboursement ne pourra être accordé. Cette renonciation est recueillie de manière expresse lors du processus de validation de commande.

En cas de rétractation valide dans les conditions ci-dessus, le Prestataire procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.

Si l'accès au Protocole et a son contenu est mit en application, le droit de rétractation est instantanément annulé.

Article 6 — Durée, engagement et absence de résiliation anticipée

Le programme Protocole NRC est souscrit pour une durée ferme de trois (3) mois à compter de la date d'ouverture de l'accès.

Cette durée est incompressible et non résiliable avant son terme, sauf cas de force majeure dûment justifié ou exercice du droit de rétractation dans le délai légal (article 5 ci-dessus).

Le Membre reconnaît avoir été pleinement informé de la durée d'engagement avant de souscrire, et s'y engage sans réserve. L'absence de participation active au programme, le désaccord avec son contenu ou l'insatisfaction personnelle ne constituent pas des motifs valables de résiliation anticipée ni de remboursement.

À l'issue de la période de 3 mois, l'accès au programme peut prendre fin sous demande par mail au contact@protocolenrc.fr 

Article 7 — Obligations et engagements du Membre

En souscrivant au programme, le Membre s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et sincères lors de l'inscription et tout au long du programme
• Utiliser les ressources et contenus du programme exclusivement à titre personnel et non commercial
• Ne pas reproduire, diffuser, vendre ou partager — même partiellement — les contenus, outils, méthodes ou supports du programme à des tiers
• Ne pas partager ses identifiants d'accès
• Adopter un comportement respectueux envers les autres membres et les intervenants
• Consulter un professionnel de santé avant d'apporter des modifications significatives à son alimentation, son activité physique ou son mode de vie

Tout manquement grave à ces obligations pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de l'accès au programme, sans remboursement des sommes versées, et sans préjudice de toute action en responsabilité.

Article 8 — Propriété intellectuelle et usage des contenus

L'ensemble des contenus mis à disposition dans le cadre du programme Protocole NRC — méthodes, protocoles, supports pédagogiques, Score NRC™, outils de suivi, vidéos, textes, schémas — sont et demeurent la propriété exclusive de Théo Dieu, opérant sous l'enseigne Protocole NRC.

L'accès au programme confère au Membre une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée du contrat et à un usage strictement privé.

Toute reproduction, extraction, diffusion ou exploitation commerciale des contenus du programme — même partielle — sans autorisation écrite préalable est expressément interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales.

Article 9 — Limitation de responsabilité et avertissement santé

Protocole NRC est un programme de structuration du mode de vie. Le Prestataire n'est pas médecin, diététicien-nutritionniste agréé, ni professionnel de santé. Les informations, conseils nutritionnels et recommandations d'activité physique fournis dans le cadre du programme ont un caractère général et éducatif ; ils ne constituent pas un avis médical individualisé.

Le Membre assume l'entière responsabilité de son état de santé et est seul juge de l'adéquation des recommandations du programme à sa situation personnelle. Il est fortement recommandé d'obtenir l'avis d'un médecin avant de modifier son alimentation ou de démarrer un programme d'exercice physique.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• De l'absence de résultats, les résultats dépendant entièrement de l'implication et de la situation propre à chaque Membre
• De tout préjudice direct ou indirect résultant de l'application des recommandations du programme
• D'une interruption technique temporaire de l'accès à la plateforme ou aux outils associés
• De tout préjudice résultant d'une utilisation frauduleuse ou non autorisée des identifiants du Membre

En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire était retenue, celle-ci serait limitée au montant des sommes effectivement encaissées auprès du Membre concerné au titre du programme.

Article 10 — Confidentialité des échanges

Le Membre reconnaît que les échanges réalisés au sein du programme (dans les pods de responsabilité, les sessions collectives ou tout espace communautaire associé) revêtent un caractère confidentiel.

Le Membre s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles partagées par d'autres membres dans le cadre du programme, ni à reproduire ou diffuser les échanges collectifs sans accord explicite de toutes les parties concernées.

Article 11 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment : défaillance généralisée des réseaux, catastrophe naturelle, pandémie, grève, décision gouvernementale).

En cas de force majeure prolongée au-delà de trente (30) jours, les parties s'engagent à se rapprocher pour trouver une solution amiable, notamment par report ou aménagement du programme.

Article 12 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige n'ayant pas trouvé de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Membre peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation compétent.

Le Membre peut notamment recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant toute démarche de médiation, il est impératif d'adresser une réclamation écrite préalable au Prestataire à : contact@protocolenrc.fr

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du domicile du Prestataire seront seuls compétents.

Pour les litiges de consommation, il est rappelé que le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile, conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

III. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés

Article 1 — Responsable du traitement

Responsable : Théo Dieu 
Enseigne : Protocole NRC 
SIRET : 883 669 608 00035 
Contact : contact@protocolenrc.fr

Article 2 — Données collectées et finalités

Dans le cadre du fonctionnement du programme, les données suivantes sont susceptibles d'être collectées :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone — collectées lors de l'inscription et de l'entretien de qualification
• Données de santé et de mode de vie : habitudes alimentaires, activité physique, qualité de sommeil, état d'énergie — collectées via les bilans hebdomadaires (formulaires Tally)
• Données de paiement : traitées via prestataires sécurisés tiers ; aucune donnée bancaire n'est stockée directement par le Prestataire
• Données de navigation : cookies techniques et analytiques via l'hébergeur IONOS

Finalités du traitement : gestion des inscriptions, suivi du programme, facturation, communication relative au programme, amélioration des services.

Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), intérêt légitime (suivi qualité), et pour les données de santé, le consentement explicite du Membre (art. 9.2.a RGPD).

Article 3 — Durée de conservation

• Données contractuelles et de facturation : 5 ans à compter de la fin du contrat (obligations légales comptables)
• Données de suivi du programme : 12 mois après la fin du programme
• Données de candidature non retenue : 3 mois

Article 4 — Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, le Membre dispose des droits suivants :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) — obtenir une copie des données le concernant
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) — corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) — obtenir la suppression, sous réserve des obligations légales
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD)

Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@protocolenrc.fr, accompagné d'une preuve d'identité.

En cas de réponse insatisfaisante, le Membre peut saisir la CNIL : www.cnil.fr

Article 5 — Cookies

Le site utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. Des cookies analytiques peuvent être déposés par l'hébergeur IONOS pour mesurer l'audience du site.

Le Membre peut paramétrer son navigateur pour refuser les cookies. Le refus des cookies techniques peut impacter le bon fonctionnement de certaines fonctionnalités du site.

Article 6 — Transfert et sous-traitants

Les données personnelles des Membres sont susceptibles d'être transmises aux prestataires techniques suivants, dans le strict cadre de l'exécution du programme :

• IONOS SE — hébergement du site web
• Tally — formulaires de suivi hebdomadaire
• Prestataire de paiement tiers (selon l'outil retenu)

Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité conformes au RGPD. Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Ces sous-traitants sont tous diplômé et ont tout droit médical associé a proposé un programme personnalisé si prestation prise par le Membre. Le sous traitant prend toutes responsabilités médicale selon les engagement sous contrat.

Les données des intervenants tiers (nutritionniste, coach, préparateur mental) auxquels les informations de suivi des membres pourraient être transmises font l'objet d'accords de confidentialité contractuels spécifiques.

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